Arrêt 227.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.101/XI-19.834
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant au nom et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers