Arrêt 227.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.740/VI-20.211
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAINTENANCE INDUSTRIELLE WALLONNE, en abrégé M.I.W., ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion de l'environnement, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics