Arrêt 227.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 207.512/Vbis-102
En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
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