Arrêt 227.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.573/XI-19.900
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers