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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : TILLIÈRE Patrick, rue du Moulin 49 6760 Virton, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOOGAERTS Jacques-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVEZ France, rue d'Italie 13 7090 Braine-le-Comte
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. DUNZEN Michel, 2. la s.p.r.l. POLYCARS, ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, n° 30, 1400 Nivelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, no 30, 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake: de NV INTRUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Joost Bosquet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA SIBELGA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake: de NV ELIA ASSET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tangui Vandenput en Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE WAARSCHOOT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Jo Van Lommel kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : WARZEE Maxime, ayant élu domicile Dikkemeerweg 93 1653 Dworp, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)