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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.321/XIII-6.664

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.588/XI-19.906

    En cause : SATCHA NKWITCHEU Leonel Vencelas, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 226.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.677/VIII-8.971

    En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.931/XIII-5.606

    En cause : HAEGEN-DE MEURERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BOULDOU, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.188/VI-19.110

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 208.314/IX-8.063

    In zake: Hilde GYBELS woonplaats kiezend te 3550 Heusden-Zolder Hemelrijk 85 tegen: de HOGESCHOOL PXL, voorheen de PROVINCIALE HOGESCHOOL LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Lamon kantoor houdend te 3500 Hasselt de Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.503/XIII-6.476

    En cause : NAMECHE Emilienne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Société régionale wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé "SOFICO", ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 226.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.562/XIII-5.915

    En cause : LIEVIN Carole, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.015/XIII-6.092

    En cause : SANTE Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.052/XIII-6.426

    En cause : 1. CASSART Paul-Emile, 2. la Société privée à responsabilité limitée FLY-CAB, 3. d'URSEL Etienne, 4. BLAUDE Paul, 5. WAGEMANS Eric, 6. SCHYNS Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes