Arrêt 225.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.410/XV-2.054
En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JASPAR, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles
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