Arrêt 225.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.409/VI-19.465
En cause : CUVELIER Michel, ayant élu domicile chez Me Gauthier POLET, avocat, avenue Prince d'Orange, n° 93, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale