Arrêt 223.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.600/XV-1.922
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement