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permis | demande
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En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme KONICA-MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frank BURSSENS, avocat, Bollebergen, no 2A, boîte 20, 9052 Gand, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme DEF BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CHUBB SECURITY SYSTEM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'ASSOCIATION DE FAIT DES RIVERAINS DE L'EMPLACEMENT PRESUPPOSE DU PYLONE RUE ABBE DROPSY ET RUE DU MONT SAINT-AUBERT, représentée par BERNON Gilles, ayant élu domicile rue du Mont Saint-Aubert 7 7540 Kain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENROTIN Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29a bte 2 6800 Libramont-Chevigny, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BHALLI MAHFOOD Sagher, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R 3, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake: Willy DOSSCHE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hendrik Vermeire kantoor houdend te 9000 Gent Gustaaf Callierlaan 175 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem De Brock tegen: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanlee kantoor houdend te 9000 Gent Cyriel Buyssestraat 12 bij wie woonplaats wordt gekozen
Taxis
En cause : GOEDART Michel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière