Arrêt 222.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.208/XIII-5.465
En cause : 1. TRIFFAUX Yves, 2. TRIFFAUX Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes