Arrêt 222.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.972/XIII-6.021
En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse
Permis d'urbanisme et permis mixtes