Arrêt 222.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.441/XIII-6.288
En cause : 1. la Commune française de Camphin-En-Pévèle, 2. la Commune française de Wannehain, 3. VANDENMERSCH Régis, 4. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes