Arrêt 222.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.956/XI-19.349
En cause : la société de droit français "B.E.S. SAS", ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & V. NOEL, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard
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