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permis | demande
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perm*
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En cause : ROEMEN Colin, rue des Tiennes 29 5300 Sclayn, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : de GHELLINCK Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CARLIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Hamoir, no 156, 7100 La Louvière, G./A.202.060/VI-19.275 En cause : MARTELLOZZO Loris, ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Hamoir, no 156, 7100 La Louvière, G./A.202.061/VI-19.276 En cause : 1. SCHILLACI Fabian, 2. CAPOZZA Calogero, 3. INNAJAH Jalal, 4. LIONTI Angelo, 5. MAURICH Pascal, 6. VAES Pol, 7. DETRY Fabrice, 8. PETRUZZELA Pasquale, ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Hamoir, no 156, 7100 La Louvière, contre : le gouverveur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles. VIr 19.274 19.275 19.276- 1/13 <hr> <A name=2></a>Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée INEOS FELUY, ayant élu domicile chez Me Eric CARLIER, avocat, boulevard du Souverain, no 280, 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : YURUKER Hulya, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN DESSEL Delphine, ayant élu domicile rue de la Guinguette, no 5, 6220 Fleurus
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : VANDERMOTTEN Aurélie, rue de la Butte 2 7090 Braine-le-Comte, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Jean-Paul DECOCQ woonplaats kiezend te 3700 Tongeren Kielenstraat 91 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 16 Midden-Limburg bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Guido Van Den Eynde kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : JACOBS Danielle, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes