Arrêt 215.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.861/XIII-3.361
En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes