Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
109.552 résultats
En cause : MARISSAL Carine, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Philip DENOYETTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LOKALE POLITIEZONE BLANKENBERGE- ZUIENKERKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te 8310 Assebroek-Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Koen VAN LANDSCHOOT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Brondel kantoor houdend te 8000 Brugge Ter Pannestraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BAUGNÉE Sabrina, rue Belle-Vue 23 4520 Wanze, contre : la ville de Huy, représentée par son Collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : DEWEVER Samuel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : Philip VAN TONGERLOO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Van Steenbrugge kantoor houdend te 9820 Merelbeke Jozef Hebbelynckstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8
Discipline (fonction publique)
En cause : DOUILLET Christiane, ayant élu domicile chez Me Jean-Grégoire SEPULCHRE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Namur, contre : 1. le Centre public d'action sociale de Florennes, ayant élu domicile chez Me Roxane SCAILLET, avocat, place Collignon 13 5520 Onhaye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif haute école Léonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRE et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chez Me Benoît CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Christian, ayant élu domicile rue de l'Eglise 4 6997 Erezée-Fisenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)