Arrêt 213.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.180/VI-18.927
En cause : MARECHAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
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