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permis | demande
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En cause : CRICKX Sébastien, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Otignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEMAIRE Véronique, ayant élu domicile rue des Corbeaux 8 1325 Corroy-le-Grand, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRAIBANT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOURGEOIS Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme GROUPE S.C.P., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAMBILLON Rachelle, ayant élu domicile rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société STRAET HOLDING B.V. - NID D'AGUESSES N.V./S.A., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SIMONS Didier, 2. SIMONS Marina, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE D'OUPEYE, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE BEER Herman, 2. OZORKIEWICZ Iréna, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fontaine-l'Evêque, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Hakim KHAWARI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Opsommer kantoor houdend te 9700 Oudenaarde Gentstraat 152 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stefaan Verbouwe en Francis Chaffart kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société anonyme I.B.V. & Cie, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
Marchés publics