Arrêt 213.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.740/VIII-6.692
En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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