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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : PLASMANNE Maxime, ayant élu domicile rue des Tiennes, no 2A, 1380 Lasne, contre : le collège Provincial de la Province du Brabant wallon
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n/ 227, 1030 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 69, 4020 Liège, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DEMOCO, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port, no 86 C, boîte 113, 1000 Bruxelles
Marchés publics
In zake : Remi MOORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. HUSSAIN Zahid, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SKYWAY, ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins, no 16, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Flémalle, 2. la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Frédéric KERSTENNE, avocat, boulevard d'Avroy, no 7C, 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE LES JOURS HEUREUX, rue Ropaix, n/ 16, 7370 Dour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : SOURIS Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf, n° 2, 7800 Ath, contre : la commune de Jurbise
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : 1. Antoon CLARYS 2. Karel CLARYS wonend te 8800 Roeselare Glazeniersstraat 14 al waar woonplaats wordt gekozen tegen : de gemeente LICHTERVELDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frederik Bruloot kantoor houdend te 8000 Brugge Leopold II-laan 132B bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : CHALLAL Abdellah, rue Delaunoy, nB 115, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles
Intégration sociale
En cause : JEHAES Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile rue de Gawday, n° 17, 5300 Maizeret, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, n°178, 1070 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)