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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue du Postil, n° 1/1, 5070 Fosses-la-Ville, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : THONNARD Fernand, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, rue Courtois, n° 32, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles
Organisation du service
In zake : de gemeente EDEGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Inez Van Loock kantoor houdend te 2610 Wilrijk Prins Boudewijnlaan 177-179 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van de Provincie Antwerpen, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Vergucht kantoor houdend te 1700 Dilbeek Ninoofsesteenweg 255 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : CROUGHS Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BOUTALEB Hassan, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CHARLES Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : MATERNE Alain, avenue des Cytises 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : AHKIM Mohamed, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police locale MIDI, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme ATHLON CAR LEASE BELGIUM, ayant élu domicile Lozenberg, n° 5, 1932 Zaventem, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy
Marchés publics