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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée TECHNIC-FLOOR, ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Bruxelles, contre : l'association intercommunale des sports du sud-Namurois et du sud-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes
Marchés publics
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Hôpitaux
In zake : Kris HOEYLAERTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristin Stas en Ann Dierinckx kantoor houdend te 3000 LEUVEN Mechelsesteenweg 107/109 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 GENT Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de stad HALEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elsbeth De Vylder kantoor houdend te 9000 GENT Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Expropriations
En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen, 2. LÜDERS Hans-Ulrich, représentés par Me Edgard DUYSTER, avocat, ayant son cabinet à 4700 Eupen, Vervierser Strasse 10, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit américain PHARMACIA AND UPJHON COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Liesbeth WEYNANTS , avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la simplification, ayant élu domicile chez Mes Brigitte DAUWE et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Médicaments
En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile place des Tilleuls, no 18, 5300 Andenne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires socials et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. la commission médicale provincial de Namur
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Rahmatullah HAIDARI (alias Rahmat HAIDARI), bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanmarcke kantoor houdend te 2440 Geel Djepstraat 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Divers (justice)
En cause : MUYABO-BUMBA Sylvie, ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Kursmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : SCHMIT François, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachener Strasse 21 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)