Arrêt 211.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 165.215/XV-1.266
En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'environnement