Arrêt 209.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.838/XIII-3.780
En cause : LE FEVRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Arnoud DECLERK et Eva ROELS, avocats, Kortijksesteenweg 387 8530 Harelbeke
Permis d'urbanisme et permis mixtes