Arrêt 209.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.392/XIII-5.322
En cause : LAURENT Roger, ayant élu domicile chez Me Charles DAILLY, avocat, rue du Parc 27 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes