Arrêt 200.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.860/XIII-5.287
En cause : EZER Halil,ayant élu domicile chez Me Eddy STEIN, avocat, route de Mons 10 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes