Arrêt 200.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.591/VIII-6.303
En cause : SCHMETZ Fernand,avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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