Arrêt 196.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.857/VIII-6.929
En cause : MOMMER Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
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