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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MONIN Paul, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In zake : de c.v.b.a. LIKA, die woonplaats kiest bij advocaat G. KINDERMANS, kantoor houdende te 3870 HEERS, Steenweg 161 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. KNAEPS, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Willekensmolenstraat 72, bus 1 en 2
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme THERABEL-PHARMA, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Médicaments
In zake : 1. de n.v. FIDELCO, 2. de n.v. KEMBO, 3. de n.v. GEO-MILIEU, die woonplaats kiezen bij advocaten B. ROELANDTS en L. PROOT, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes René SWENNEN et François-René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Mandataires locaux
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes René SWENNEN et François-René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, en abrégé C.H.R.H
Mandataires locaux
En cause : WALLENS Marcel, ayant élu domicile rue El Rowe, no 50, 4550 Nandrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELAHAUT Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Ludovic LAUWEREYNS, die woonplaats kiest bij advocaat K. DUPONT, kantoor houdende te RONSE, Politiekegevangenenstraat 33 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)