Arrêt 191.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.064/XIII-4.416
En cause : GURDAL Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, 1/4, 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29, 6980 La Roche-en-Ardenne
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