Arrêt 191.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.655/XI-16.639
En cause : KOTA-MBONGO Ngobwa,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes BOURTEMBOURG & FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (justice)