Arrêt 190.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 108.974/XV-854
En cause : la s.a. COMPAGNIE FOND ROY,ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
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