Arrêt 190.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.673/VIII-2.381
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 bte 8 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière