Arrêt 190.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.344/VIII-2.314
En cause : la Commune de SCHAERBEEK,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et des entreprises publiques,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :la Commune d'Auderghem, rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements