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permis | demande
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En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Limbourg
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braives
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée RECYVESDRE,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Office des étrangers
En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake : 1. Suzy AKKERMANS, in haar hoedanigheid van wettelijkevertegenwoordiger van haar dochter Shaunita LEQUENNE,2. Shaunita LEQUENNE,die woonplaats kiezen bijadvocaat. M. Van Den Broeck,kantoor houdende te Antwerpen,Broederminstraat 38 tegen : 1. de VZW OZCS MIDDENKEMPEN,2. MARIAGAARDE INSTITUUT SECUNDAIR ONDERWIJS
Diplômes et équivalences
En cause : la Société anonyme FONCIERE DE LADRIER,ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GIET Xavier,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège (ci-après "ULg"), 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, 3. le Recteur de l'ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Diplômes et équivalences
In zake : Françoise LANNOO, die woonplaats kiest bij advocaat S. VANDERVEKEN, kantoor houdende te 1030 SCHAARBEEK, François Rigaplein 18 tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14, bus 3
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LIERNEUX André,2. CAYMAN Bernard,3. PREVOT Henri,4. GRANDCHAMPS Etienne,5. GUIDARD Marie-Etienne,6. DE ROY Andrée,7. ROELANDTS Daniel,8. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT, 9. la Société anonyme SALON DE LA RADIO, 10. LORSIGNOL Jean-Noël,11. la Société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE,12. la Société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER, 13. la Société privée à responsabilité limitée C.D.B.,14. la Société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE, 15. la Société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT,16. la Société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR,17. GODILLON Léon,18. LENGELE Patrick,19. ROQUET Jean-Yves,ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : XIIIr - 4492 - 1/8 <hr> <A name=2></a>la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)