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In zake : de N.V. ABTS, gevestigd te KORBEEK-LO, Tiensesteenweg 63 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : NORMAND Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège provincial de la Province du Brabant wallon, 3. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. Partie intervenante : DEMEURE André,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : 1. Stefan VUZDUGAN, 2. Maria OP DE HEYDE (overleden), die woonplaats kiest bij advocaat D. VANDENPUT, kantoor houdende te HOEILAART, W. Eggerickxstraat 35 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Règlements fédéraux (fiscalité)
In zake : I. Ludwig STILLAERT, wonende te TIENEN, Distelstraat 43 II. Hugo VANBELLINGEN, wonende te OEDELEM, Bruggestraat 78 III. André VAN ES, wonende te HEIST-OP-DEN-BERG, Hof van Riemenstraat 4 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie, thans de minister voor Ondernemen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme IMMOBEEK,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. A.108.789/XIII-2303 En cause : 1. WERRIE Béatrice,2. WERRIE Jean,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée GÉRANCES-MANDATS-LIMAGE, en abrégé "G.M.L.", 2. la Société anonyme MOULINSART,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XIII-944 En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée GERANCES-MANDATS-LIMAGE, en abrégé "G.M.L.", 2. la Société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE BRUXELLES LAMBERT, actuellement l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES D'ING BELGIQUE S.A.,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Messancy,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Requérant en intervention : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. A.126.885/XIII-2791 En cause : l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE BRUXELLES LAMBERT, actuellement l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES D'ING BELGIQUE S.A.,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Messancy,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Rudy JAENEN, wonende te WILRIJK, Berkenveldstraat 35 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken, 2. de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière