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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée BELPOMME,Gorsemdorp 51 3800 Saint-Trond, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON et Christophe COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : 1. de b.v.b.a. MEEUS LEDER, 2. de b.v.b.a. YANNIC FONDERIE, 3. Yannic FONDERIE, 4. Griet MEEUS, die woonplaats kiezen bij advocaat M. FEYAERTS, kantoor houdende te 3150 HAACHT, Markt 22 tegen : de gemeente HAACHT
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PAINT SERVICE, 2. GHYSSELINCKX Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. VAN DEN MEERSCHAUT Christine,2. NEIRINCKX Fabrice,3. DE PLANCKE Christine,4. FOULON Dominique,5. CLAES Herman,6. BLEUS Diane,ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN HERREWEGEN André,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FAINGNAERT Jean-Claude,avenue Léopold 82 1330 Rixensart, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : MILLET - BRASSEUR (M. et Mme),avenue du Château 5/2 1330 Rixensart
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. COSSE Didier,2. PRADANOS-GONZALES Marta,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEXIBEL 3,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KOLINSKY Freddy,avenue Dailly 225 1030 Bruxelles,contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MAES Eric,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,7. VANHOVE Stéphane,8. VANDENBROUCKE Isabelle,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. G/A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MESTDAG Yves,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Jean-Marie DISCRY, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par par le Ministre de l'Agriculture
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)