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permis | demande
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En cause : HERBILLON Jean-Louis,ayant élu domicile à l'adresse de son travail Contrôle du cadastre de Huy 1 avenue Godin Parnajon 2 2ème étage 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : la s.p.r.l. RADIO PASA, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. GOLD F.M., ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2, 1060 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Associés, avenue d'Hougoumont 2 1030 Bruxelles
Médias
En cause : CALBERT Joël,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P.) rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste
Divers (fonction publique)
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : 1. MARTENS René, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,2. PIERSOUL Michel, rue de la Croix 59 1420 Braine L'Alleud, 3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris Van Olmen, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN GENT, dat woonplaats kiest bij advocaat P. Devers, kantoor houdende te Gent, Kouter 71-72 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat T. De Sutter, kantoor houdende te Gent, Koning Albertlaan 128
C.P.A.S.
En cause : RONVAUX Jacqueline,ayant élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Koen VANHOUTTE, wonende te Tielt, Willem Pantinlaan 9 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 27, dat woonplaats kiest bij advocaat M. Stommels, kantoor houdende te Antwerpen, Amerikalei 220, bus 14
Personnel enseignant - Recrutement et carrière