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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : 1. Eric NAUDTS 2. Johan VAN DEN BERGHE 3. Hieronymus BONTE 4. Ronny LEUNTJENS, die woonplaats kiezen bij advocaten W. Van der Gucht en F. Dieu, kantoor houdende te Gent, Sint-Denijslaan 201 tegen : de STAD GENT, die woonplaats kiest bij advocaat P. Devers, kantoor houdende te Gent, Kouter 71-72
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de NV BOËN BELGIUM, met zetel te Wommelgem, Sint-Jansveld 10 tegen : de STAD ANTWERPEN
Marchés publics
In zake : de BVBA FERIC, die woonplaats kiest bij advocaat M. D'HOORE, kantoor houdende te BRUGGE, Dirk Martensstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de minister van Financiën; 2. de BTW-ontvanger te Brugge
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
In zake : Patrick DHOOGHE, die woonplaats kiest bij advocaat A. SOBRIE, kantoor houdende te 3012 WILSELE, Albert Woutersstraat 126 tegen : de gemeente KRAAINEM. tussenkomende partijen : 1. Philippe TOMSON, 2. Aline HUVELLE, die woonplaats kiezen bij advocaten J. BOUCKAERT en T. GERNAEY, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Loksumstraat 25
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ELORZA DE LA FUENTE Xavier,ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : DALECHAMPS Luc, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Autres professions
En cause : GALHAUT André,rue de Messancy 17 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",instance reprise par :la Société anonyme ELIA,actuellement dénommée ELIA ASSET,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ANDRE Patrick,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : DUJARDIN Alain,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : HONORE Jean-Robert,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)