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permis | demande
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En cause : ALGRAIN Michel,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège. A. 84.586/XIII-1168 En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Hamoir. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE NEVE Pascal, rue des Aduatiques, no 52, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée M.C.S. INVEST,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Forest
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, thans de NMBS HOLDING, die woonplaats kiest bij advocaat J. BOUCKAERT, kantoor houdende te BRUSSEL, Loksumstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. BALLON, kantoor houdende te ANTWERPEN, Britselei 39
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Josephus BOLS, die woonplaats kiest bij advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat H. LANGE, kantoor houdende te ANTWERPEN, Schermersstraat 30
Permis d'environnement
En cause : CATHERINE Eric,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : THAUVOYE Michel,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV TO BE,die woonplaats kiest bijadvocaat W. Daem,kantoor houdende te 1731 Zellik,Noorderlaan 30 tegen : de NV NATIONALE LOTERIJ,naamloze vennootschap van publiek recht die woonplaats kiest bijadvocaten F. Vandendriessche en F. Lahaye,kantoor houdende te 1000 Brussel,Loksumstraat 25
Marchés publics