Arrêt 183.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.368/XIII-4.986
En cause : VERHAEGE Gérard,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes