Arrêt 183.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 174.905/XV-684
En cause : La société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales