Arrêt 182.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.130/XIII-2.162
En cause : la Ville de Durbuy,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)