Arrêt 180.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.472/XIII-4.557
En cause : 1. TONELATTO Sergio,2. HOYOS Benoît,3. LAMBERT Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)