Arrêt 180.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 179.571/XI-16.343
En cause : DEVOLLI Michel,ayant élu domicile chez Me V. VAN THOURNOUT, avocat, venelle aux Thuyas 6 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)