Arrêt 175.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.827/VI-15.255
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I.,rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
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