Arrêt 174.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.308/XIII-4.523
En cause : 1. CONRARDY Jacques,2. VANLERBERGHE Ernest,ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neufchâteau,ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 88 6840 Neufchâteau. Partie intervenante : DEMOORTEL David,rue de la Barquette 10 6840 Neufchâteau
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)