Arrêt 174.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 137.277/VIII-3.603
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)