Arrêt 174.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.508/VIII-1.455
En cause : NOUVELLE Michel,rue Victor Delporte 27 7370 Dour, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)